La deuxième séance de négociation collective sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) a fait apparaître un certain consensus sur l’amélioration de la prévention mais surtout des divergences sur l’indemnisation des victimes. Après un premier accord sur la «gouvernance» de la branche AT-MP – approuvé le 5 avril par le patronat, FO, la CFDT et la CFTC, ce compromis renforce la gestion paritaire de cette branche de la Sécurité sociale – les interlocuteurs sociaux se sont penchés mardi sur les volets «prévention», «réparation et tarification» de la négociation.

Ils sont parvenus à «un consensus sur la nécessité d'améliorer la prévention dans les TPE-PME» (très petites et moyennes entreprises), a expliqué Jean-René Buisson (MEDEF). Pour Danièle Karniewicz (CGC) et Jean-Louis Malys (CFDT), l'accès à la médecine du travail est encore loin d’être satisfaisant pour tous les salariés de ces entreprises, en raison des «difficultés des employeurs à passer des discours aux moyens concrets». C’est pourquoi FO, par la voix de Jean-Claude Mallet, a pris acte d’une certaine convergence sur «la nécessité d’actions plus approfondies en direction des salariés des TPE-PME». Selon lui, cela «permettrait la mise en place de formations de prévention dans les TPE-PME (..), gratuites et annuelles». Jean-Claude Mallet se réjouit également de la prise en compte de la proposition de FO sur «l’expérimentation de services de santé au travail au sein des caisses de Sécu, pour les salariés exclus du système de santé au travail, notamment ceux du secteur des services à la personne (1,8 millions de travailleurs)». Autre idée de FO bien accueillie par les interlocuteurs sociaux: la création d’une «institution paritaire, travaillant avec l'ensemble des acteurs de la prévention, pour la réinsertion des victimes d'AT-MP, déclarées inaptes à tout poste dans leur entreprise».

Les autres points de la négociation sont plus problématiques. Les syndicats se sont opposés à la volonté patronale d’élaborer une définition «légale» de la «faute inexcusable». Raison avancée par le MEDEF, celle-ci serait actuellement «trop soumise aux aléas juridiques». Les syndicats ont rejeté également à une autre proposition patronale prévoyant d’imposer «l’immunité civile des employeurs». Explication: en plus de l'indemnisation forfaitaire, un salarié peut aujourd’hui demander, la réparation d’un préjudice physique ou moral en cas d'accident de trajet (dommages survenus durant l'aller ou le retour du domicile au lieu de travail). C’est cette responsabilité civile engageant l’employeur pour ce type d’accident de travail (125 000 cas par an, 500 morts en 2005) que le patronat aimerait bien voir supprimer.

D’une négociation à l’autre, la stratégie patronale consiste toujours à se délester un peu plus de la responsabilité financière des entreprises. Et la discussion autour de la réparation et la tarification des AT-MP, c’est-à-dire l’indemnisation due aux salariés victimes d’accidents de travail, n’échappe pas à la règle. Ainsi, les syndicats, qui militent pour une «réparation intégrale» se sont vu opposer une fin de non recevoir du MEDEF, qui tient à l’actuelle «indemnisation forfaitaire», moins étendue.

M. Buisson (MEDEF) a écarté la tentative des syndicats d'imposer des «contraintes lourdes aux TPE-PME». Mais, de là à organiser la fuite des responsabilités des entreprises, il y a grand pas qui n'est sans doute pas près d'être franchi. Une prochaine réunion plénière devrait avoir lieu début février 2007, dans l’espoir (partagé?) de parvenir à un accord début mai.