| L’interdiction de fumer sur le lieu de travail |
 Le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics, adopté le 15 novembre dernier et publié au Journal officiel du 16 novembre 2006 (D n°2006-1386), a beaucoup fait parler de lui. Trois circulaires viennent de paraître afin de préciser le champ d’application de l’interdiction de fumer, notamment sur les lieux de travail. C’est l’occasion pour nous de faire un point sur cette mesure (art. R. 3511-1 et suivants du Code de la Santé Publique).Quels lieux sont concernés par l’interdiction de fumer ? De manière générale, ce sont : • " les lieux, à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail " (art. R. 3511-1 Code de la santé publique) : • les moyens de transport collectif ; • les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ; • les établissements destinés à l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs ; • les établissements de santé. Et dans l’entreprise plus spécifiquement ? Comme avant, sont concernés par l’interdiction les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés (accueil et réception, restauration, salles de réunion et de formation, salles et espaces de repos...). Aucune dérogation n’est plus admise. Le décret va plus loin que les mesures d’application de la loi Evin puisque l’interdiction est a priori applicable dans les bureaux individuels comme dans les bureaux collectifs. La circulaire du 24 novembre 2006 du Ministère de l’Emploi précise en effet que dans la réalité, les bureaux individuels ne sont jamais occupés uniquement par un seul salarié. L’employeur doit-il prévoir des locaux fumeurs dans l’entreprise ? Ce n’est pas une obligation mais une simple faculté. Si la décision est prise de mettre à la disposition des fumeurs ce type de local, il doit répondre à des conditions très strictes : Ce doit être une salle close dans laquelle aucune prestation de services n’est délivrée. Aucune tâche de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé pendant au moins une heure. L’emplacement doit être équipé d’un puissant système d’extraction d’air indépendant du système de ventilation général du bâtiment. La salle doit être continuellement en dépression par rapport au reste des locaux attenants pour que la fumée ne puisse s’échapper et être dotée de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle. La salle ne doit pas constituer un lieu de passage et ne peut représenter plus de 20% de la superficie totale du bâtiment sans pouvoir excéder dans tous les cas 35m2. Le responsable de l’établissement doit toujours être en mesure de présenter une attestation de maintenance du dispositif de ventilation mécanique à l’occasion de tout contrôle et faire procéder à l’entretien régulier du dispositif. Quelles sont les obligations pour l’employeur? Sources : FO Métaux |
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La deuxième séance de négociation collective sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) a fait apparaître un certain consensus sur l’amélioration de la prévention mais surtout des divergences sur l’indemnisation des victimes. Après un premier accord sur la «gouvernance» de la branche AT-MP – approuvé le 5 avril par le patronat, FO, la CFDT et la CFTC, ce compromis renforce la gestion paritaire de cette branche de la Sécurité sociale – les interlocuteurs sociaux se sont penchés mardi sur les volets «prévention», «réparation et tarification» de la négociation. 