Le droit à la formation des Agents de la Fonction Publique Hospitalière

De tout temps et partout les militants Force Ouvrière se mobilisent pour créer de nouveaux droits à la formation et pour faire respecter les droits qui existent.
C’est dans cet esprit que dès 1974, Force Ouvrière, avec Fédération Hospitalière de France a créé l’ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente des Hospitaliers), aujourd’hui agréé par le Ministère pour gérer l’ensemble des fonds de formation de la FPH.
Pour Force Ouvrière, le droit à la formation est inaliénable.Chaque Hospitalier doit être en mesure d’en bénéficier pour maintenir ses compétences, se perfectionner, s’élever socialement en bénéficiant de la promotion professionnelle et de la préparation aux concours et examens.
Pour exercer ce droit, les Hospitaliers doivent être informés !

Le plan de formation est composé de l’ensemble, des demandes individuelles des agents ainsi que des formations institutionnelles. Il est constitué de 4 grands types d’actions de formation :

a) Préparation aux concours et examens
Sont concernées « les préparations aux concours et examens permettant soit l’accès à un grade supérieur ou à un corps différent, soit l’entrée dans une école préparatoire à un emploi de la FPH. » (Décret du 5 avril 1990)
« Les agents sont déchargés de tout ou partie de leurs obligations par l’autorité investie du pouvoir de nomination » (Décret du 5 avril 1990).
Dans la pratique, il convient de négocier avec la direction.

Pour FO, il est impératif d’obtenir une prise en charge à 100% sur le temps de travail.

« Les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée d’absence pendant les heures de service n’excède pas une journée par semaine en moyenne dans l’année.» (Décret du 5 avril 1990).
Un 2ème refus ne peut être opposé à une demande de formation prévue au a) de l’article 2 qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente (CAP).

b) Etudes promotionnelles
Sont concernées« des études promotionnelles débouchant sur l’accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. » (Décret du 5 avril 1990)

« Les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée d’absence pendant les heures de service n’excède pas une journée par semaine en moyenne dans l’année.» (Décret du 5 avril 1990).
A l’issue de la formation, l’agent qui a été rémunéré durant sa formation et obtient son certificat ou diplôme « est tenu de servir dans la Fonction Publique pendant une période égale à 3 fois la durée de la formation dans la limite de 5 ans. » (Décret du 5 avril 1990).

Si la formation est prise en charge par l’établissement, le financement couvre « le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leur déplacement et leur hébergement. » (Décret du 5 avril 1990).

Dans le cas contraire, les agents ont la possibilité de demander une disponibilité pour suivre des études.
A l’issue de la formation, l’agent est réintégré sur un emploi correspondant au grade ou à l’emploi qu’il occupait.
Il n’y a pas obligation de la part de l’employeur de nommer l’agent sur un poste correspondant au certificat ou diplôme obtenu.

c) Adaptation à l’emploi
« Des actions d’adaptation en vue de faciliter soit la titularisation soit l’accès à un nouvel emploi, soit le maintien de la qualification requise dans l’emploi occupé.» (Décret du 5 avril 1990).
Ce sont les formations les plus connues : celles qui composent le plan de formation traditionnel de l’hôpital.
Elles permettent une mise à jour des connaissances des professionnels ou l’acquisition de nouvelles techniques. « Les agents peuvent, après avoir été consultés, être tenus de suivre certaines formations prévues au c) de l’article 2 dans l’intérêt du service. » (Décret du 5 avril 1990).
A titre d’exemple, l’obligation d’adaptation apparaît dans le décret d’actes infirmier. La loi du 4 mars 2002 confirme cette obligation.
« Les agents conservent leur traitement et l’intégralité de leurs indemnités et primes. » (Décret du 5 avril 1990).

d) Conversion

« Des actions de conversion permettant d’accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à des activités professionnelles différentes.» (Décret du 5 avril 1990).
« Les agents conservent leur traitement et l’intégralité de leurs indemnités et primes. » (Décret du 5 avril 1990).

Les études relevant de la promotion professionnelle peuvent être financées hors plan de formation par le Fonds Mutualisé de financement des Etudes Promotionnelles (FMEP)

Le FMEP vient d’être mis en place en 2007, suite à deux accords signés par FORCE OUVRIERE (En janvier 2003 et octobre 2006).

Ce fonds est destiné exclusivement au financement des Etudes Promotionnelles !
Le FMEP est financé par une cotisation obligatoire à l’ANFH de l’ensemble des établissements relevant de la FPH.
D’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale des personnels non Médecins pour 2007, elle passera à 0,4% en 2008 pour atteindre 0,6% dès 2009.

Les dossiers des agents concernés doivent être déposés à l’ANFH par l’ETS Employeur.

Pour les agents relevant d’établissements adhérents à l’ANFH pour la gestion de leur plan de formation, d’autres possibilités sont offertes :

Des actions de formation nationales sur l’initiative de l’ANFH ou du ministère sont proposées aux agents ainsi que des actions de formation régionales ou des journées d’échange interprofessionnel. La liste de ces formations est disponible auprès de vos représentants FO.

Nul obstacle ne peut être opposé à une demande individuelle de formation. Il s’agit d’un droit inaliénable quel que soit le grade de l’agent demandeur.
Néanmoins, c’est toujours le directeur qui arrête le plan de formation après avis du Comité
Technique d’Etablissement (CTE).

Les possibilités de formation ne s’arrêtent pas là, les agents peuvent formuler d’autres demandes :

a) Le Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Le CFP permet aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de « suivre, à leur initiative et à titre individuel,
des formations distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l’établissement dans lequel ils exercent leur activité. » (Décret du 5 avril 1990).

Ce congé est octroyé sous certaines conditions :
3 ans de services effectifs dans la FPH,
La demande doit être formulée 60 jours au moins avant le début de la formation,
Le CFP peut être refusé « dans l’intérêt du fonctionnement du service », toutefois, il ne pourra être
opposé un 3ème refus à un agent sans avis de la CAP compétente.
Un engagement de servir égal au triple de la durée de formation est prévu par le décret du 5 avril 1990, toutefois, le directeur peut dispenser de cet engagement, après avis de la CAP compétente.

Ce type de formation est destiné à la formation personnelle des agents ou à des formations les conduisant à se réorienter voir quitter la FPH.
Sa durée est de 36 mois maximum sur l’ensemble de la carrière, en une seule fois ou fractionnés.
Une indemnité égale à 85% du salaire (plafonnée à l’indice brut 650) est versée durant 12 mois.

Suite à un accord signé par FORCE OUVRIERE en mars 2000 :

- Cette durée est portée à 24 mois si la formation entreprise est au moins égale à 2 ans.
- L’indemnité est portée à 100%, pendant un an maximum, pour les agents de la catégorie C.

Le CFP est financé par une cotisation obligatoire à l’ANFH de l’ensemble des établissements relevant de la
FPH, d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale des personnels non médicaux.

b) Le Bilan de Compétences (BC)
Dans le cadre d’un projet professionnel et personnel, un bilan de compétences peut être effectué par les agents «à leur initiative, assorti ou non d’une demande d’autorisation d’absence».

Il « a pour objet de permettre aux agents d’identifier et d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles.».
« Les résultats détaillés du bilan de compétences et le document de synthèse qui sont rédigés à la fin du bilan de compétences sont la propriété exclusive de l’agent » et « ne peuvent être communiqués à des tiers qu’à son initiative ». (Décret du 1er août 2003).
Ce congé est octroyé sous certaines conditions :
2 ans de services effectifs dans la FPH,
La demande doit être formulée 60 jours au moins avant le début du bilan,
Le crédit d’heures alloué est de 24 heures,
Si une autorisation d’absence est sollicitée, elle ne peut pas être refusée mais peut faire l’objet d’un report n’excédant pas 6 mois.
Le BC peut se dérouler sur ou en dehors du temps de travail.
Sa prise en charge financière est assurée par l’ANFH, dans le cadre de l’enveloppe CFP.
Pour être exploitable par l’agent, il est souhaitable que le BC s’inscrive dans un projet professionnel et personnel.

c) La VAE

Une voie nouvelle et complémentaire d’accès aux titres, diplômes ou certificats,les titres et diplômes accessibles par la voie de la VAE sont arrêtés par le ministre compétent.
La VAE permet d’obtenir tout ou partie d’un titre, diplôme ou certificat grâce à une procédure de vérification, d’évaluation et de validation des compétences du candidat.
Les DEAS, DEAP, DEAMP, Diplôme de Préparateur en Pharmacie
Hospitalière sont accessibles par la VAE, ainsi que tous les diplômes ou certificats Education Nationale inscrits au répertoire national des certifications (CAP, BEP, Bac Pro, BTS...)
Actuellement, la VAE est en train de se construire pour l’accès aux diplômes d’infirmier Diplômé d’Etat (IDE) et d’infirmier de Bloc Opératoire Diplômé d’Etat (IBODE).
Il est important de préciser que ne pourront accéder à cette VAE IBODE que les personnes déjà titulaires du Diplôme d’Etat d’infirmier.
Il convient également de rappeler que les actes qui relèvent de l’exercice illégal d’une profession Réglementée ne peuvent être validés.
Il est prévu que les diplômes Cadre de Santé et Puéricultrice soient mis rapidement « en chantier »
pour être accessibles par la VAE.

FO restera vigilante pour que la VAE ne débouche pas sur une déqualification des diplômes et des
professions.

5 .Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
C’est un nouveau droit à la formation créé dans le privé suite à un accord interprofessionnel signé
par Force Ouvrière en 2003.

Il sera décliné en 2008 Dans la FPH suite à un accord signé par Force Ouvrière en octobre 2006.
Un projet de décret sera discuté dans les semaines à venir, Force Ouvrière vous informera en temps voulu.

OCTOBRE 2007