Lundi 17 décembre 2007
Chaque année, des problèmes se posent au sein des collectivités, voire des services, concernant l’octroi des congés annuels, voici donc quelques précisions, non exhaustives, évidemment…
1.DUREE NORMALE DU CONGE
Principe :
« Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». Ce principe est étendu aux agents non titulaires et aux agents stagiaires.
La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.
< CAA Marseille / M. BLANC n° 96MA11322 du 28.12.98
< Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 1
Par jours ouvrés, il faut entendre les jours auxquels les agents sont soumis à des obligations de travail.
Cette règle du décompte en jours ouvrés ou non en durée hebdomadaire effective du service, est en conséquence applicable quel que soit le rythme de travail : elle s'applique aussi bien aux agents travaillant à temps plein, à temps partiel et à temps non complet.
< Exemples :
– L'agent, en principe, travaillant à temps plein à raison de 5 jours par semaine, aura droit à 25 jours de congés annuels : 5 x 5 jours ouvrés.
– L'agent travaillant à temps partiel à raison de 50 % sur 5 jours, aura droit à 25 jours de congés annuels : 5 x 5 jours ouvrés.
– L'agent travaillant à temps partiel à raison de 80 % sur 4 jours, aura droit à 20 jours de congés annuels : 5 x 4 jours ouvrés.
– L'agent travaillant à temps plein à raison de 6 jours par semaine, aura droit à 30 jours de congés annuels : 5 x 6 jours ouvrés.
Toutefois, l'agent travaillant à temps partiel ou à temps non complet, décompte ses jours de congés annuels uniquement sur la base de ses obligations hebdomadaires réelles de service.
En conséquence, que l'agent soit à temps plein ou à temps partiel, le dispositif garantit une durée d'absence identique.
De même, cette règle du décompte en jours ouvrés exclut dans le calcul des droits à congés annuels, les éventuelles heures supplémentaires effectuées par les agents au cours d'une semaine.
L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
< Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 4
Ainsi, l'agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs, samedis, dimanches, jours fériés et éventuellement les repos compensateurs inclus.
< TA Strasbourg du 9.9.97 / M. V c/Ministère de l’Intérieur
Cette règle ne s'applique pas quand l'intéressé bénéficie de congés bonifiés.
1.1 - Cas particulier des agents travaillant à temps partiel annualisé
Le temps partiel annualisé se caractérise par des périodes non travaillées et des périodes travaillées auxquelles s’ajoutent les congés annuels. Ces périodes travaillées pouvant contenir des durées de travail différentes, il convient de déterminer les obligations de travail et les congés annuels sur une base horaire et non en jours.
< Exemple :
Congés annuels d’un agent travaillant à 80 % dans une collectivité où le travail à temps plein est fixé à 39 heures par semaine : (5 semaines x 39 h) x 0,8 = 156 h de congés annuels.
Pour plus de précision, voir circulaire du CIG « Temps partiel ».
1.2 - Cas particulier de changements d’obligations hebdomadaires en cours d’année : modification d'autorisation de travail à temps partiel ou alternance du travail à temps partiel et temps plein .La règle, selon laquelle les droits à congés annuels s’élèvent à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, vise à garantir une durée d’absence au titre des congés annuels de 5 semaines, indépendamment de la rémunération.
En cas de changement de rythme de travail au cours de l’année de référence, il paraît opportun, pour préserver cette durée d’absence, de procéder à une conversion des droits à congés annuels.
2.LE CALENDRIER DES CONGES ANNUELS
L'autorité territoriale doit définir, après consultation des agents intéressés, un calendrier des congés de l'année afin de prévoir les absences dues aux congés.
< Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 3
Toutefois, aucune disposition ne fixe de date pour l'établissement de ce calendrier ; il peut ainsi être échelonné sur l'année entière. De même, le suivi de ce calendrier ne s'impose pas, les congés annuels pouvant être sollicités en cours d'année.
Pour fixer ce calendrier, l'autorité territoriale doit tenir compte :
< des fractionnements et des échelonnements imposés pour l'intérêt du service,
< de la priorité dont bénéficient les agents de famille pour le choix de la période (par exemple par rapport au calendrier scolaire).
Ainsi, l'autorité territoriale ne peut écarter le choix exprimé par un agent ou lui donner l'ordre de prendre ses congés à une date déterminée que pour l'un de ses motifs.
< CE 116002 du 30.6.97 / M. BOURDIEC
De même, l'autorité territoriale ne peut placer un agent d'office en congé annuel, en l'absence de demande ou de consultation de l'agent.
< TA Paris du 22.2.90 / Mme CHEVALLIER
3.L’AUTORISATION INDIVIDUELLE
L'autorisation de placer un agent en congé annuel doit être préalable au départ de l'agent. Ainsi si l'agent s'absente sans attendre la décision administrative, il s'expose à une radiation des cadres pour abandon de poste après mise en demeure de reprendre ses fonctions.
< CAA Paris du 14.11.95 / M. PAYET c/ Commune de Saint-Philippe
Cas particuliers :
Fonctionnaires à temps non complet travaillant dans plusieurs collectivités :
Les fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités doivent être placés en congés annuels à la même époque, ce qui suppose l'accord des différentes collectivités. En cas de désaccord, la période de congés annuels est déterminée par la collectivité dans laquelle l'agent effectue le plus grand nombre d'heures.
En cas d'égalité du nombre d'heures, la collectivité qui a procédé la première au recrutement est compétente.
< Décret 91-298 du 20.3.91 - art 12 et 28
Compte tenu du renvoi général des agents non titulaires au dispositif applicable aux fonctionnaires en matière de congés annuels, il paraît logique d'étendre ces règles aux agents non titulaires.
< Décret 88-145 du 15.2.88 - art
Fonctionnaires mis à disposition :
Les décisions relatives aux congés annuels sont de la compétence de l'administration d'origine en cas de pluralité d’employeurs d’accueil. En revanche, si l’agent est mis à disposition d’une collectivité ou d’un organisme d’accueil, la décision relative aux congés annuels est prise par l’organisme d’accueil après information de l’administration d’origine.
< Décret 85-1081 du 8.10.85 - art 8
Comme une prolongation de congés, le retour anticipé de l'agent d'une période de congé annuel doit également être soumis à autorisation de l'autorité territoriale.
L'autorisation n'est accordée que si l'agent se trouve en position d'activité ou une position assimilée à de l'activité
Ainsi, l'autorité territoriale ne peut accorder des congés annuels, par exemple en cas d'incarcération pour permettre à un agent d'être rémunéré.
< CAA Lyon du 7.5.96 / M. MONET
1.DUREE NORMALE DU CONGE
Principe :
« Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». Ce principe est étendu aux agents non titulaires et aux agents stagiaires.
La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.
< CAA Marseille / M. BLANC n° 96MA11322 du 28.12.98
< Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 1
Par jours ouvrés, il faut entendre les jours auxquels les agents sont soumis à des obligations de travail.
Cette règle du décompte en jours ouvrés ou non en durée hebdomadaire effective du service, est en conséquence applicable quel que soit le rythme de travail : elle s'applique aussi bien aux agents travaillant à temps plein, à temps partiel et à temps non complet.
< Exemples :
– L'agent, en principe, travaillant à temps plein à raison de 5 jours par semaine, aura droit à 25 jours de congés annuels : 5 x 5 jours ouvrés.
– L'agent travaillant à temps partiel à raison de 50 % sur 5 jours, aura droit à 25 jours de congés annuels : 5 x 5 jours ouvrés.
– L'agent travaillant à temps partiel à raison de 80 % sur 4 jours, aura droit à 20 jours de congés annuels : 5 x 4 jours ouvrés.
– L'agent travaillant à temps plein à raison de 6 jours par semaine, aura droit à 30 jours de congés annuels : 5 x 6 jours ouvrés.
Toutefois, l'agent travaillant à temps partiel ou à temps non complet, décompte ses jours de congés annuels uniquement sur la base de ses obligations hebdomadaires réelles de service.
En conséquence, que l'agent soit à temps plein ou à temps partiel, le dispositif garantit une durée d'absence identique.
De même, cette règle du décompte en jours ouvrés exclut dans le calcul des droits à congés annuels, les éventuelles heures supplémentaires effectuées par les agents au cours d'une semaine.
L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
< Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 4
Ainsi, l'agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs, samedis, dimanches, jours fériés et éventuellement les repos compensateurs inclus.
< TA Strasbourg du 9.9.97 / M. V c/Ministère de l’Intérieur
Cette règle ne s'applique pas quand l'intéressé bénéficie de congés bonifiés.
1.1 - Cas particulier des agents travaillant à temps partiel annualisé
Le temps partiel annualisé se caractérise par des périodes non travaillées et des périodes travaillées auxquelles s’ajoutent les congés annuels. Ces périodes travaillées pouvant contenir des durées de travail différentes, il convient de déterminer les obligations de travail et les congés annuels sur une base horaire et non en jours.
< Exemple :
Congés annuels d’un agent travaillant à 80 % dans une collectivité où le travail à temps plein est fixé à 39 heures par semaine : (5 semaines x 39 h) x 0,8 = 156 h de congés annuels.
Pour plus de précision, voir circulaire du CIG « Temps partiel ».
1.2 - Cas particulier de changements d’obligations hebdomadaires en cours d’année : modification d'autorisation de travail à temps partiel ou alternance du travail à temps partiel et temps plein .La règle, selon laquelle les droits à congés annuels s’élèvent à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, vise à garantir une durée d’absence au titre des congés annuels de 5 semaines, indépendamment de la rémunération.
En cas de changement de rythme de travail au cours de l’année de référence, il paraît opportun, pour préserver cette durée d’absence, de procéder à une conversion des droits à congés annuels.
2.LE CALENDRIER DES CONGES ANNUELS
L'autorité territoriale doit définir, après consultation des agents intéressés, un calendrier des congés de l'année afin de prévoir les absences dues aux congés.
< Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 3
Toutefois, aucune disposition ne fixe de date pour l'établissement de ce calendrier ; il peut ainsi être échelonné sur l'année entière. De même, le suivi de ce calendrier ne s'impose pas, les congés annuels pouvant être sollicités en cours d'année.
Pour fixer ce calendrier, l'autorité territoriale doit tenir compte :
< des fractionnements et des échelonnements imposés pour l'intérêt du service,
< de la priorité dont bénéficient les agents de famille pour le choix de la période (par exemple par rapport au calendrier scolaire).
Ainsi, l'autorité territoriale ne peut écarter le choix exprimé par un agent ou lui donner l'ordre de prendre ses congés à une date déterminée que pour l'un de ses motifs.
< CE 116002 du 30.6.97 / M. BOURDIEC
De même, l'autorité territoriale ne peut placer un agent d'office en congé annuel, en l'absence de demande ou de consultation de l'agent.
< TA Paris du 22.2.90 / Mme CHEVALLIER
3.L’AUTORISATION INDIVIDUELLE
L'autorisation de placer un agent en congé annuel doit être préalable au départ de l'agent. Ainsi si l'agent s'absente sans attendre la décision administrative, il s'expose à une radiation des cadres pour abandon de poste après mise en demeure de reprendre ses fonctions.
< CAA Paris du 14.11.95 / M. PAYET c/ Commune de Saint-Philippe
Cas particuliers :
Fonctionnaires à temps non complet travaillant dans plusieurs collectivités :
Les fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités doivent être placés en congés annuels à la même époque, ce qui suppose l'accord des différentes collectivités. En cas de désaccord, la période de congés annuels est déterminée par la collectivité dans laquelle l'agent effectue le plus grand nombre d'heures.
En cas d'égalité du nombre d'heures, la collectivité qui a procédé la première au recrutement est compétente.
< Décret 91-298 du 20.3.91 - art 12 et 28
Compte tenu du renvoi général des agents non titulaires au dispositif applicable aux fonctionnaires en matière de congés annuels, il paraît logique d'étendre ces règles aux agents non titulaires.
< Décret 88-145 du 15.2.88 - art
Fonctionnaires mis à disposition :
Les décisions relatives aux congés annuels sont de la compétence de l'administration d'origine en cas de pluralité d’employeurs d’accueil. En revanche, si l’agent est mis à disposition d’une collectivité ou d’un organisme d’accueil, la décision relative aux congés annuels est prise par l’organisme d’accueil après information de l’administration d’origine.
< Décret 85-1081 du 8.10.85 - art 8
Comme une prolongation de congés, le retour anticipé de l'agent d'une période de congé annuel doit également être soumis à autorisation de l'autorité territoriale.
L'autorisation n'est accordée que si l'agent se trouve en position d'activité ou une position assimilée à de l'activité
Ainsi, l'autorité territoriale ne peut accorder des congés annuels, par exemple en cas d'incarcération pour permettre à un agent d'être rémunéré.
< CAA Lyon du 7.5.96 / M. MONET
Merci à: http://www.territorialfodu62.com/
par force ouvrière ch arras
publié dans :
DOSSIERS
ajouter un commentaire commentaires (0) recommander
ajouter un commentaire commentaires (0) recommander
