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Samedi 5 avril 2008

Et maintenant ?
Au-delà du constat une nouvelle fois accablant, il reste quelques notes d’espoir pour l’avenir. Tout d’abord, il ne faut pas oublier que, globalement, la santé de la région s’améliore… dans les mêmes proportions que celle des autres. Ce qui ne lui permet pas de rattraper son retard. « Mais il y a dix ans, le différentiel s’accroissait », souligne Jean-Claude Westermann, directeur régional de la DRASS. Pour lui, d’ici dix à vingt ans, les indicateurs devraient enfin être plus favorables.
N’empêche, la région ne peut sans doute pas se passer d’ici là de la solidarité nationale. C’est André Flajolet, député du Pas-de-Calais, auteur d’un rapport à remettre à Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, qui le dit : « Il faut rétablir une équité géographique entre les régions et au sein même du Nord - Pas-de-Calais. » Un message dont on suivra les effets dans la prochaine loi santé, prévue notamment pour moderniser le système.

par force ouvrière ch arras publié dans : DOSSIERS
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Samedi 5 avril 2008

Dans le Nord - Pas-de-Calais, où que l’on habite, une chose est sûre : on meurt plus jeune que la moyenne des Français. Peu de secteurs tirent leur épingle du jeu, et certains sont même particulièrement à la traîne.
 > Hommes et femmes : le plus grand écart aussi Si l’espérance de vie à la naissance est la plus faible de France pour les hommes (73,6 ans) et les femmes (81,9 ans), l’écart entre les deux sexes est aussi le plus important.
 > Tous les secteurs touchés Aucun secteur de la région n’échappe aux mauvaises perspectives. Mais c’est quand même l’ancien bassin minier qui obtient les plus mauvais résultats pour les hommes : 71,7 ans pour les territoires de Béthune-Bruay, Lens-Hénin, et le Valenciennois. On vit plus vieux dans les Flandres, l’Artois, le secteur Roubaix-Tourcoing. Chez les femmes, la situation est plus uniforme, mais c’est dans le Hainaut que l’espérance de vie est la plus faible.

> Six mille décès de plus par an L’un des problèmes de la région est bien la surmortalité (décès avant 65 ans) qui sévit de manière très importante : un taux supérieur de 34 % pour les hommes et de 16 % pour les femmes. Alcoolisme, tabagisme, diabète : la région cumule tout et c’est 6 000 personnes par an qui meurent prématurément, quelle que soit la cause de décès d’ailleurs. Mais ce sont les cancers (28 % des décès) et les maladies cardio-vasculaires (29 %) qui arrivent largement en tête.
 > Des consultations malgré tout plus nombreuses Les habitants de la région consultent un généraliste en moyenne un peu moins de sept fois par an, ce qui est finalement plus que la moyenne nationale (5,5 consultations). Mais il ne faut oublier que dans le même temps, la région manque de spécialistes.  •

par force ouvrière ch arras publié dans : DOSSIERS
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Samedi 5 avril 2008

ÉTAT DES LIEUX • Un atlas régional vient de sortir. Il compile la santé des habitants, l’état  de l’environnement et les facteurs socio-économiques.

L’atlas santé de la région vient de sortir. Il dresse un constat accablant avec des habitants globalement en moins bon état de santé que la moyenne des Français. Dans un environnement naturel et économique toujours dégradé.

PAR BERNARD VIREL region@lavoixdunord.fr
PHOTO ARCHIVES JEAN-PIERRE BRUNET
« Cet atlas, explique Jean-Claude Westermann, directeur de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), est parti d’une volonté commune (1) de mettre à disposition de tous des éléments pour bien comprendre la situation de la région. Car la santé est aussi liée à des facteurs socio-économiques et environnementaux. » Et comme sur ces plans-là, la région est aussi à la traîne, on comprend mieux l’état de santé dégradé des habitants.

 > Le poids des facteurs socio-économiques… Cet atlas le met en évidence une fois de plus. La région est à la traîne : la précarité y sévit beaucoup plus qu’ailleurs. Ainsi, si en moyenne, la part des Rmistes est de 5,4 % de la population (soit 1 point de plus que la moyenne française), elle s’élève à plus de 6 % dans les secteurs de Valenciennes, Maubeuge, et Roubaix. Même constat pour l’allocation de parent isolé (2,6 % de la population, soit 1,3 point de plus que la moyenne française), la CMU (couverture maladie universelle), 10,8 %, soit 4 points de plus que la moyenne française, sans oublier le taux de chômage (+ 3,5 points).
 > … et de l’environnement Car même si de ce côté-là, les choses vont mieux avec un travail important sur les sols pollués, l’équilibre reste fragile. Ainsi, ces dernières années, la qualité de l’air a-t-elle eu tendance à se dégrader : 16 % des indices montraient une qualité de l’air moyenne ou mauvaise en 2006 (contre 11 % en 2005 et 12 % en 2004). Sans oublier un recours à la procédure d’alerte qui a tendance à augmenter pour mauvaise qualité de l’air : vingt jours en 2006 contre dix en 2005.
 > Maladies longue durée : des bons points Dans cet atlas, pour la première fois, a été introduit un indice de morbidité pour savoir « de quoi est malade la population  », souligne le directeur de la DRASS. Un indice qui s’attache uniquement aux affections de longue durée : tumeurs malignes, diabète, maladies coronaires, hypertension artérielle sévère, cirrhose du foie. Dans ce domaine, la région tire son épingle du jeu, avec, par exemple, en 2004, un nombre de nouveaux cas dus à des tumeurs malignes, une hypertension artérielle sévère ou une insuffisance respiratoire sévère, en proportions moins important qu’en France. Avec une répartition très inégale selon les bassins de vie : taux les plus élevés pour les tumeurs malignes, par exemple, dans les circonscriptions de Lens, Cambrai et Boulogne-sur-Mer, et meilleurs résultats dans une grande partie de la métropole lilloise, le Calaisis et l’Audomarois.
 > Et les moyens ?
Du côté des moyens, si Jean-Claude Westermann reconnaît que « l’offre de soins est quantitativement satisfaisante », notamment en médecins généralistes, il n’oublie pas d’évoquer certains manques. Pêle-mêle, il y a les infirmières (717pour100 000 habitants contre 788 en France), avec des secteurs sous-dotés comme le Dunkerquois et le Douaisis ; et surtout, sans surprise, les spécialistes (une densité régionale de 136 pour100 000 habitants contre 174 en France). Et si l’on prend l’exemple des chirurgiens libéraux : leur représentationpour100 000 habitants va de 33 pour les secteurs les moins dotés (Artois et Béthunois) à 60 pour une partie de la métropole lilloise et le Montreuillois. Alors que la moyenne française s’élève à 62 praticiens… •  1. – Sont également associées : l’Union régionale des caisses d’assurance maladie (URCAM) et l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH).
 > Atlas à retrouver sur les sites suivants : www.nord-pas-de-calais.sante.gouv.fr www.npdc.assurance-maladie.fr www.arh5962.fr

par force ouvrière ch arras publié dans : DOSSIERS
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Vendredi 21 mars 2008
vu sur: http://viehopital.over-blog.com/

Pendant que certains s'agitent autour de l'élection des menbres de l'Ordre fraîchement créé, nos revendications principales ne sont toujours pas entendues. En particuliers nos salaires qui sont proches du SMIC ( salaire minimun de croissance ).


bien-paye.gif


A part des anti-fonctionnaires, et Mr Pujadas accompagné de sa rédaction, personne ne peut dire que notre traitement indiciaire est fonction de notre qualification. Pour preuve, aujourd'hui le salaire minimun est de 1280.07 euros mensuel brut, alors qu'un infirmier dans la fonction publique hospitalière débute à 1395.24 euros brute sans les primes. C'est à partir de ce traitement de base que l'on calcul les retraites des fonctionnaires.
Au moment ou il est dit des aberrations sur le salaire des fonctionnaires en général (
http://www.liberte-cherie.com/a1950-Salaire_des_fonctionnaires_un_debat_d_un_autre_age.html ou référence au JT de France 2 du 18 février), il paraît important de porter des correctifs sur notre feuille de paie.

Nos salaires sont calculés comme suit : Point d'indice multiplié par indice d'échelon majoré. Selon le tableau ci-dessous, un infirmier débutant toucherait 1395.24 brut. En fin de carrière, son salaire s'élévera à 2179.93 brut.

inf.jpg

Il convient de préciser que les infirmiers lors de leur nomination accèdent directement l'echelon 2 (une bonification d'ancienneté). Enfin à partir de l'echelon 5, tout en comptant au moins 10 ans de services effectifs, peuvent accéder à la classe supérieure selon la grille indiciaire ci-dessous les infirmiers remplissant ces deux conditions (mais il y a un quotas d'admis dans chaque établissement) :


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A notre traitement de base s'ajoute des émoluments (prime ou indemnité) qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de la retraite.

- Indemnité de sujétion spéciale mensuelle appelée "13 heures" qui est égale à 13/1900ème du traitement brut annuel + indemnité de résidence annuel du personnel hospitalier.

- Prime spécifique dite "prime veil" qui a été revalorisée l'année dernièere (Arrêté du 7 mars 2007) dont le taux est de 90 euros par mois.

- Prime spéciale de début de carrière accordée aux infirmiers nommés à l'échelon 1 ou 2. Ceci a été apparenté à une prime comblant les bas salaires. celle-ci s'élève à 35.62 euros.

- Indemnité forfaitaire de risque pour les agents en permanence dans les unités pour les malades difficiles selon l'article 1er du décret du 2 janvier 1991, pour un montant de 234.89 euros par mois. Il en est de même pour les agents travaillant en permanence dans les autres structures visées par l'article 1er du même décret, mais ici l'indemnité se porte à 97.69 euros par mois.

- Indemnité de travail intensif de nuit et majoration qui s'éleve pour l'indemnité horaire a 0.17 euros, ajouté 0.90 euros par heure pour travail intensif effectué entre 21 h et 6 h (voir pour plus d'information le sujet suivant
http://viehopital.over-blog.com/article-14199859.html).

- Indemnité forfaitaire dimanches et fêtes s'élève à 44.89 euros et est revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement indiciaire des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.

- Indemnité pour les personnes effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière qui est égale à 0.67 euros par prestation.

- Prime spéciale d'installation que l'on touche une fois dans la vie d'un fonctionnaire. Cette indemnisation s'applique lors de l'affectation de l'agent en région Ile-De-France ou dans l'agglomération liloise. Son taux est égal à la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence à l'indice brut 500.

- Indemnité de chaussure et de vêtement qui s'élève à 32.74 euros par an.


Enfin une prime qui est pour beaucoup importante car elle pourrait correspondre à un 13ème mois, la prime de service qui est ettribuée à titre individuelle en fonction de la charge de travail. La réglementation prévoit des situations ne donnant pas lieu à abattement (congé annuel, accident ou maladie imputables au service, congé de maternité ou d’adoption). Par conséquent, les retenues au titre d’autorisations d’absence sont juridiquement fondées.

Toutefois après un examen cas par cas, les établissements peuvent ne pas procèder aux retenues de l/140ème pour des absences d’une journée, lorsqu’elles sont spécialement autorisées et justifiées, et qu’elles relèvent des cas prévus par la circulaire n° 188 DH/8D du 17 juin 1987 (mariage de l’agent ; naissance d’un enfant ; décès ou maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants ; mariage d’un enfant ; décès d’un parent ou allié au deuxième degré).
Il convient de rappeler que la prime de service n’est pas un supplément de traitement mais un avantage pécuniaire lié au rendement et à l’appréciation de la manière de servir. L’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution des primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, prévoit que, pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d’absence entraîne un abattement d’un cent quarantième du montant de la prime individuelle, à l’exception des absences dues à un déplacement dans l’intérêt du service et à l’attribution de trois congés (annuel, pour accident du travail ou maladie professionnelle, maternité). Le congé de formation professionnelle ne figure pas parmi ceux qui exonèrent les administrations hospitalières d’opérer une retenue sur la prime de service et l’établissement est fondé à opérer une réduction de la prime de service.

L’arrêté du 24 mai 1967 modifiant les conditions d’attribution des primes de service dispose que celles-ci sont applicables aux seuls personnels titulaires et stagiaires (art 1er) ; ces dispositions ont été confirmées par une lettre interministérielle - Direction du budget, Direction des hôpitaux - en date du 25 juin 1999. Par conséquent, les contractuels ne peuvent prétendre à cette prime.

Est-on bien payé ? Le gouvernement et sa meute de loup nous entendent ils ? Ils ont bien d'autres préoccupations qui ne concernent pas la majorité des travailleurs.


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Vendredi 21 mars 2008
vu sur: http://viehopital.over-blog.com/

La profession infirmière est une profession généraliste. D'ailleurs, c'est autour d'elle que beaucoup de professions paramédicales se sont créées. Toutefois, les paramédicaux sont considérés comme des aides pour l'activité médicale. Ils sont soumis à la responsabilité du médecin. Même si le médecin est un collaborateur, dans les faits il y a peu de coopération pour prendre en charge le patient.
Seuls les infirmiers peuvent devenir des spécialistes dans un champ clinique : infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste ou puéricultrice.

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Les infirmiers peuvent tout de même obtenir des compétences, pouvant être considérés comme des personnes ressources ou expertes : qualité hygiène, endoscopie, personnes porteuses de stomie.... .
De même, ils peuvent avoir la qualité d'infirmier de recherche clinique. Malgré ce terme, ils ne peuvent qu'assister l'investigateur tout au long de l'essai.
Mais ceci reste de l’ordre du management local et d’une reconnaissance dans un lieu précis sans possibilité ni de rémunération adaptée ni d’évolution de carrière. Le chemin est encore long. Malgré la réforme de l'enseignement supérieur sur la base LMD, la formation n'est pas reconnue à sa juste valeur.
En France, la profession infirmière est donc limitée aà sa plus simple expression. Qu'en est il dans les pays  outre atlantique ?


Aux Etats-Unis, la pratique d'infirmière clinicienne a été créée dans les années 60. Il y a deux type d'infirmière :
 - l'infirmier spécialiste clinique qui a la qualité d'infirmier et en même temps les fonctions suivantes : enseignante, conseillère-consultante, chercheur, manager, expert clinique.
 - l'infirmier praticien peut avoir des activités médicales de diagnostic, de prescriptions et d'actes médicaux.
Au niveau de la formation, les infirmiers auront acquis un niveau Master.

Au canada, la pratique infirmière avancée
"repousse les frontières du champ de l’exercice de la profession infirmière et contribue au savoir infirmier et à l’épanouissement et au progrès de la profession " (Association des infirmières et infirmiers du Canada 2002).
Deux types d'infirmiers existent : les infirmiers cliniciens spécialisés et les infirmiers praticiens. 
Les infirmiers praticiens spécialisés peuvent prescrire des examens diagnostiques, des médicaments et d'autres substances, utiliser des techniques ou appliquer des traitements médicaux invasifs.

Quel avenir pour la pratique infirmiere en France ?

Selon le DHOS, les perspectives du métier infirmier seront menée comme suit :

Pratique confirmée
Spécificités dans une discipline
discipline (cardiologie, psychiatrie, urgence, médecine interne, etc.) 

Expertise ciblée
Expertise ciblée sur une pathologie ou sur une technique compétences approfondies sur une pathologie ou sur une technique

Pratique avancée
Expertise sur un champ global clinique comportant des pratiques avancées compétence du niveau de l'expertise du champ incluant 3 dimensions : diagnostiquer une situation, évaluer et prescrire.

N'oublions pas tout de même qu'il est important de faire évoluer les salaires des infirmiers et le niveau d'étude, source également de motivation, avant de réformer la pratique.
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Lundi 17 décembre 2007

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Chaque année, des problèmes se posent au sein des collectivités, voire des services, concernant l’octroi des congés annuels, voici donc quelques précisions, non exhaustives, évidemment…


1.DUREE NORMALE DU CONGE

Principe :

« Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». Ce principe est étendu aux agents non titulaires et aux agents stagiaires.
La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.

<    CAA Marseille / M. BLANC n° 96MA11322 du 28.12.98
<    Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 1

Par jours ouvrés, il faut entendre les jours auxquels les agents sont soumis à des obligations de travail.
Cette règle du décompte en jours ouvrés ou non en durée hebdomadaire effective du service, est en conséquence applicable quel que soit le rythme de travail : elle s'applique aussi bien aux agents travaillant à temps plein, à temps partiel et à temps non complet.

<    Exemples :

–    L'agent, en principe, travaillant à temps plein à raison de 5 jours par semaine, aura droit à 25 jours de congés annuels : 5 x 5 jours ouvrés.
–    L'agent travaillant à temps partiel à raison de 50 % sur 5 jours, aura droit à 25 jours de congés annuels : 5 x 5 jours ouvrés.
–    L'agent travaillant à temps partiel à raison de 80 % sur 4 jours, aura droit à 20 jours de congés annuels : 5 x 4 jours ouvrés.
–    L'agent travaillant à temps plein à raison de 6 jours par semaine, aura droit à 30 jours de congés annuels : 5 x 6 jours ouvrés.


Toutefois, l'agent travaillant à temps partiel ou à temps non complet, décompte ses jours de congés annuels uniquement sur la base de ses obligations hebdomadaires réelles de service.
En conséquence, que l'agent soit à temps plein ou à temps partiel, le dispositif garantit une durée d'absence identique.
De même, cette règle du décompte en jours ouvrés exclut dans le calcul des droits à congés annuels, les éventuelles heures supplémentaires effectuées par les agents au cours d'une semaine.
L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
<    Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 4

Ainsi, l'agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs, samedis, dimanches, jours fériés et éventuellement les repos compensateurs inclus.

<    TA Strasbourg du 9.9.97 / M. V c/Ministère de l’Intérieur
Cette règle ne s'applique pas quand l'intéressé bénéficie de congés bonifiés.

1.1 -    Cas particulier des agents travaillant à temps partiel annualisé
Le temps partiel annualisé se caractérise par des périodes non travaillées et des périodes travaillées auxquelles s’ajoutent les congés annuels. Ces périodes travaillées pouvant contenir des durées de travail différentes, il convient de déterminer les obligations de travail et les congés annuels sur une base horaire et non en jours.

<    Exemple :
Congés annuels d’un agent travaillant à 80 % dans une collectivité où le travail à temps plein est fixé à 39 heures par semaine : (5 semaines x 39 h) x 0,8 = 156 h de congés annuels.
Pour plus de précision, voir circulaire du CIG « Temps partiel ».

1.2 -    Cas particulier de changements d’obligations hebdomadaires en cours d’année : modification d'autorisation de travail à temps partiel ou alternance du travail à temps partiel et temps plein .La règle, selon laquelle les droits à congés annuels s’élèvent à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, vise à garantir une durée d’absence au titre des congés annuels de 5 semaines, indépendamment de la rémunération.
En cas de changement de rythme de travail au cours de l’année de référence, il paraît opportun, pour préserver cette durée d’absence, de procéder à une conversion des droits à congés annuels.


2.LE CALENDRIER DES CONGES ANNUELS

L'autorité territoriale doit définir, après consultation des agents intéressés, un calendrier des congés de l'année afin de prévoir les absences dues aux congés.
<    Décret 85-1250 du 26.11.85 - art 3

Toutefois, aucune disposition ne fixe de date pour l'établissement de ce calendrier ; il peut ainsi être échelonné sur l'année entière. De même, le suivi de ce calendrier ne s'impose pas, les congés annuels pouvant être sollicités en cours d'année.

Pour fixer ce calendrier, l'autorité territoriale doit tenir compte :
<    des fractionnements et des échelonnements imposés pour l'intérêt du service,
<    de la priorité dont bénéficient les agents de famille pour le choix de la période (par exemple par rapport au calendrier scolaire).
Ainsi, l'autorité territoriale ne peut écarter le choix exprimé par un agent ou lui donner l'ordre de prendre ses congés à une date déterminée que pour l'un de ses motifs.
<    CE 116002 du 30.6.97 / M. BOURDIEC
De même, l'autorité territoriale ne peut placer un agent d'office en congé annuel, en l'absence de demande ou de consultation de l'agent.
<    TA Paris du 22.2.90 / Mme CHEVALLIER


3.L’AUTORISATION INDIVIDUELLE

L'autorisation de placer un agent en congé annuel doit être préalable au départ de l'agent. Ainsi si l'agent s'absente sans attendre la décision administrative, il s'expose à une radiation des cadres pour abandon de poste après mise en demeure de reprendre ses fonctions.
<    CAA Paris du 14.11.95 / M. PAYET c/ Commune de Saint-Philippe
Cas particuliers :
Fonctionnaires à temps non complet travaillant dans plusieurs collectivités :
Les fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités doivent être placés en congés annuels à la même époque, ce qui suppose l'accord des différentes collectivités. En cas de désaccord, la période de congés annuels est déterminée par la collectivité dans laquelle l'agent effectue le plus grand nombre d'heures.

En cas d'égalité du nombre d'heures, la collectivité qui a procédé la première au recrutement est compétente.
<    Décret 91-298 du 20.3.91 - art 12 et 28
Compte tenu du renvoi général des agents non titulaires au dispositif applicable aux fonctionnaires en matière de congés annuels, il paraît logique d'étendre ces règles aux agents non titulaires.
<     Décret 88-145 du 15.2.88 - art
Fonctionnaires mis à disposition :
Les décisions relatives aux congés annuels sont de la compétence de l'administration d'origine en cas de pluralité d’employeurs d’accueil. En revanche, si l’agent est mis à disposition d’une collectivité ou d’un organisme d’accueil, la décision relative aux congés annuels est prise par l’organisme d’accueil après information de l’administration d’origine.
<    Décret 85-1081 du 8.10.85 - art 8

Comme une prolongation de congés, le retour anticipé de l'agent d'une période de congé annuel doit également être soumis à autorisation de l'autorité territoriale.
L'autorisation n'est accordée que si l'agent se trouve en position d'activité ou une position assimilée à de l'activité
Ainsi, l'autorité territoriale ne peut accorder des congés annuels, par exemple en cas d'incarcération pour permettre à un agent d'être rémunéré.
<    CAA Lyon du 7.5.96 / M. MONET
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Mardi 27 novembre 2007

d--prim---e--light-copy.jpgEn France, les psychotropes représentent la classe de médicaments la plus prescrite, après ceux contre l’hypertension. Une tendance qui semble aller de pair avec la hausse des pathologies psychologiques. Dans les collectivités, la prévention est insuffisante et focalisée sur l’alcoolisme.
«Nous sommes de plus en plus souvent confrontés à des mal-être. » Le docteur Elisabeth Perrin-Castro, médecin du travail à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), n’est pas la seule à faire ce constat. Pression accrue, stress, précarité croissante : dans un environnement économique et social qui se dégrade, les pathologies psychologiques se multiplient, dans les collectivités locales comme ailleurs. Et, avec elles, les traitements par des psychotropes (lire l’encadré ci-contre).

Effets secondaires indésirables. En France, la consommation de ces médicaments est très élevée et concernerait environ 14 % des hommes et 25 % des femmes (selon le baromètre « Santé 2000 » établi par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé). En 2002, l’assurance maladie a remboursé plus de 150 millions de boîtes d’anxiolytiques, d’antidépresseurs, d’hypnotiques et de neuroleptiques aux assurés du régime général. Régulièrement, la communauté sanitaire s’inquiète de la prescription et de l’utilisation abusives de ces médicaments, qui induisent parfois des effets secondaires indésirables et handicapants dans la vie professionnelle : une somnolence, des troubles de la mémoire, du mouvement, du sommeil, du compor¬tement et, surtout, une accoutumance.
Ainsi, Jean-Michel Maurel, médecin conseil à Dexia-Sofcap, note que 80 % des agents territoriaux en arrêt de maladie pour pathologie lombaire sont sous anxiolytiques. Et bien qu’aucune donnée statistique ne puisse confirmer un lien de cause à effet, en même temps que le nombre de syndromes dépressifs augmente, le taux d’absentéisme s’envole dans la fonction publique territoriale : en cinq ans, il a bondi de 30 %, passant de plus de 6 % en 1998 à près de 8 % en 2002.

Fragilisation des agents. A Rennes (Ille-et-Vilaine), comme dans la majorité des villes, on s’inquiète de cette poussée. Valérie David, directrice des ressources humaines (DRH), y voit le résultat conjugué du vieillissement de la population territoriale et d’une charge mentale plus forte : « La pression induite par l’arrivée des nouvelles technologies, l’accélération du rythme du travail et l’agressivité du public ont fragilisé les personnes. Elles basculent plus vite dans un état dépressif. » La collectivité enregistre d’ailleurs une hausse des pathologies mentales. « Tout aussi préoccupant : 15 % de nos agents sont en restriction d’aptitude (*). Un pourcentage également en augmentation », relève la DRH.
Au service de la médecine préventive et professionnelle du conseil général de Seine-Saint-Denis, l’augmentation des troubles psychologiques et somatiques (troubles digestifs ou lombaires, palpitations) a motivé, en novembre 2004, le lancement d’une étude auprès de tous les agents. « Jusqu’en février, le service procède à un état des lieux sur ces troubles pour analyser leur corrélation avec l’organisation et les conditions de travail, ainsi que leur retentissement sur la santé et la prise de médicaments », explique le docteur Alain Hagège. En fonction des résultats, le service proposera à l’autorité territoriale d’engager des actions préventives.
Selon le docteur Jean-Yves Massimelli, directeur adjoint du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, le malaise relève, dans la majorité des cas, d’un problème de gestion des ressources humaines. « Une grande part de l’absentéisme en maladie ordinaire pourrait être réduite si les conditions de travail étaient ajustées. De nombreuses personnes dépressives prenant des psychotropes sous forme de médicaments, d’alcool ou de drogues, invoquent un manque de motivation et d’inadéquation dans le travail. »

Pour anticiper les troubles du comportement liés à des syndromes dépressifs, ainsi que l’absentéisme qui en découle, l’information et la sensibilisation des agents sont à la base de toute action préventive. « Mais, constate Jean-Yves Massimelli, les élus locaux se focalisent sur l’alcool, phénomène le plus prégnant. Or il existe d’autres psychotropes moins visibles, dont certains, illicites, altèrent les capacités d’adaptation psychomotrices des individus. Nous rappelons sans cesse qu’il faut parler de toutes les substances psychoactives. » D’autant que la pluri-intoxication n’est pas rare et que les interactions entre différents psychotropes (médicaments et alcool, par exemple) peuvent en aggraver les effets secondaires. Complémentaires de l’information, les formations à la gestion du stress sont un moyen d’aider les agents les plus exposés à surmonter leur mal-être.

Mais la collectivité doit aussi s’occuper des agents absents et veiller à ne pas rompre le lien avec ceux qui sont en arrêt de maladie, surtout s’ils sont enclins au pessimisme.

Pour préparer leur retour à l’emploi, la visite de préreprise, prévue par l’article R. 241-51 du Code du travail, est un outil capital, largement sous-utilisé, voire méconnu. Or c’est seulement à sa demande ou à celle de son médecin traitant que le salarié peut en bénéficier. D’où la nécessité d’informer les agents de l’existence de cette consul¬tation et de promouvoir son utilité dans le livret d’accueil, le règlement intérieur et le journal interne. « Une note d’information peut aussi accompagner le bulletin de salaire de l’agent arrêté », suggère Jean-Yves Massimelli. Autant de signes qui montrent aux absents que la collectivité est à leur écoute et prépare les conditions de leur retour. « Bien souvent, rien n’est prêt et l’arrêt de travail se prolonge, alors que l’agent serait apte à reprendre le travail », déplore Jean-Yves Massimelli. La visite de reprise elle-même, parfois considérée comme une formalité, a souvent lieu a posteriori et non dès le retour de l’agent.
Pourtant, ces deux consultations peuvent être l’occasion de prévoir un aménagement de poste ou d’horaires de travail, voire de proposer un accompagnement psychosocial. « Mais le sous-dimensionnement du système de prévention des risques professionnels dans le secteur public permet rarement cette réactivité », souligne Jean-Yves Massimelli. Dans un contexte où la souffrance au travail se manifeste de plus en plus et où l’absentéisme grimpe en flèche, cette réactivité devrait devenir une priorité.


 

     4 grandes familles de psychotropes     
          
       
     Une substance dite « psychotrope » est susceptible de modifier l’activité psychologique et mentale. On les classe en quatre catégories. Les hypnotiques, inhibiteurs de l’éveil et de la vigilance, sont prescrits en cas de troubles du sommeil. En traitement prolongé, ils peuvent générer une dépendance. Les anxiolytiques combattent l’anxiété et le stress en suscitant un état de relâchement général des muscles. Ils entraînent une somnolence qui les rend incompatibles avec la conduite d’un véhicule et peuvent induire une dépendance en traitement prolongé. Les antidépresseurs stimulent l’humeur et l’état affectif des sujets dépressifs. Certains d’entre eux entraînent une accoutumance. Les neuroleptiques traitent les psychoses (schizophrénie, états délirants ou épisodes maniaques…). Sédatifs, ils provoquent une inhibition psychomotrice et des effets indésirables, tels que somnolence, mouvements incontrôlés, hypotension artérielle.     
 

 

     « Il n’y a pas de visibilité sur la prise de médicaments psychotropes »     
          
       
     Jean-Paul Jeannin, alcoologue et addictologue, fondateur du cabinet Arcom (*)« De nombreux travaux scientifiques ont montré la corrélation entre la souffrance au travail et les pathologies du comportement. Et il est évident que les salariés trouvent dans la consommation de substances psychotropes – alcool, drogues et médicaments – une réponse à leurs difficultés de vie. Or les médicaments psychotropes sont prescrits pour une souffrance réelle, ils ne sont donc pas interdits ; ensuite, leur utilisation est incontrôlable alors que les doses prescrites ne sont pas toujours respectées. Par ailleurs, la prise conjointe d’autres substances psychoactives peut avoir des effets catastrophiques sur la santé et la sécurité de l’individu. Les médecins du travail et les acteurs de la prévention n’ont donc pas sur les médicaments ou sur le cannabis la même visibilité que sur l’alcool. Mais, quel que soit le produit, le fond du problème est ce qui pousse les salariés à recourir aux psychotropes. Une anecdote : récemment, une entreprise d’industrie chimique a décidé, avec l’accord des salariés, d’interdire l’alcool au restaurant de l’entreprise et lors des “pots”. Au bout de six mois, le médecin du travail a observé une augmentation de 50 % de la prise de médicaments psychotropes. Conclusion : l’entreprise avait traité le problème de l’alcool, mais pas sa cause, le stress. Pour traiter cette problématique, l’entreprise ou la collectivité doit, en collaboration avec les organisations syndicales, définir sa politique en la matière sur trois axes : la prévention, le soutien individualisé aux personnes en difficulté et le management. »     
 

 (*) Prononcée par le médecin du travail après examen médical, la restriction d’aptitude concerne les agents inaptes à remplir en totalité les actes de travail au poste pour lequel ils ont été embauchés. Elle peut être provisoire et est réversible.
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Mercredi 31 octobre 2007

Vos Droits

Le droit à la formation des Agents de la Fonction Publique Hospitalière

De tout temps et partout les militants Force Ouvrière se mobilisent pour créer de nouveaux droits à la formation et pour faire respecter les droits qui existent.
C’est dans cet esprit que dès 1974, Force Ouvrière, avec Fédération Hospitalière de France a créé l’ANFH
(Association Nationale pour la Formation permanente des Hospitaliers), aujourd’hui agréé par le Ministère pour gérer l’ensemble des fonds de formation de la FPH.
Pour Force Ouvrière, le droit à la formation est inaliénable.Chaque Hospitalier doit être en mesure d’en bénéficier pour maintenir ses compétences, se perfectionner, s’élever socialement en bénéficiant de la promotion professionnelle et de la préparation aux concours et examens.
Pour exercer ce droit, les Hospitaliers doivent être informés !


Le plan de formation est composé de l’ensemble, des demandes individuelles des agents ainsi que des formations institutionnelles. Il est constitué de 4 grands types d’actions de formation :

a) Préparation aux concours et examens
Sont concernées « les préparations aux concours et examens permettant soit l’accès à un grade supérieur ou à un corps différent, soit l’entrée dans une école préparatoire à un emploi de la FPH. » (Décret du 5 avril 1990)
« Les agents sont déchargés de tout ou partie de leurs obligations par l’autorité investie du pouvoir de nomination » (Décret du 5 avril 1990).
Dans la pratique, il convient de négocier avec la direction.

Pour FO, il est impératif d’obtenir une prise en charge à 100% sur le temps de travail.

« Les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée d’absence pendant les heures de service n’excède pas une journée par semaine en moyenne dans l’année.» (Décret du 5 avril 1990).
Un 2ème refus ne peut être opposé à une demande de formation prévue
au a) de l’article 2 qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente (CAP).

b) Etudes promotionnelles
Sont concernées« des études promotionnelles débouchant sur l’accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. » (Décret du 5 avril 1990)

« Les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée d’absence pendant les heures de service n’excède pas une journée par semaine en moyenne dans l’année.» (Décret du 5 avril 1990).
A l’issue de la formation, l’agent qui a été rémunéré durant sa formation et obtient son certificat ou diplôme « est tenu de servir dans la Fonction Publique pendant une période égale à 3 fois la durée de la formation dans la limite de 5 ans. » (Décret du 5 avril 1990).

Si la formation est prise en charge par l’établissement, le financement couvre « le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leur déplacement et leur hébergement. » (Décret du 5 avril 1990).

Dans le cas contraire, les agents ont la possibilité de demander une disponibilité pour suivre des études.
A l’issue de la formation, l’agent est réintégré sur un emploi correspondant au grade ou à l’emploi qu’il occupait.
Il n’y a pas obligation de la part de l’employeur de nommer l’agent sur un poste correspondant au certificat ou diplôme obtenu
.

c) Adaptation à l’emploi
« Des actions d’adaptation en vue de faciliter soit la titularisation soit l’accès à un nouvel emploi, soit le maintien de la qualification requise dans l’emploi occupé.» (Décret du 5 avril 1990).
Ce sont les formations les plus connues : celles qui composent le plan de formation traditionnel de l’hôpital.
Elles permettent une mise à jour des connaissances des professionnels ou l’acquisition de nouvelles techniques. « Les agents peuvent, après avoir été consultés, être tenus de suivre certaines formations prévues au c) de l’article 2 dans l’intérêt du service. » (Décret du 5 avril 1990).
A titre d’exemple, l’obligation d’adaptation apparaît dans le décret d’actes infirmier. La loi du 4 mars 2002 confirme cette obligation.
« Les agents conservent leur traitement et l’intégralité de leurs indemnités et primes. » (Décret du 5 avril 1990).

d) Conversion

« Des actions de conversion permettant d’accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à des activités professionnelles différentes.» (Décret du 5 avril 1990).
« Les agents conservent leur traitement et l’intégralité de leurs indemnités et primes. » (Décret du 5 avril
1990).

Les études relevant de la promotion professionnelle peuvent être financées hors plan de formation par le Fonds Mutualisé de financement des Etudes Promotionnelles (FMEP)

Le FMEP vient d’être mis en place en 2007, suite à deux accords signés par FORCE OUVRIERE (En janvier 2003 et octobre 2006).

Ce fonds est destiné exclusivement au financement des Etudes Promotionnelles !
Le FMEP est financé par une cotisation obligatoire à l’ANFH de l’ensemble des établissements relevant de la FPH.
D’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale des personnels non Médecins pour 2007, elle passera à 0,4% en 2008 pour atteindre 0,6% dès 2009.

Les dossiers des agents concernés doivent être déposés à l’ANFH par l’ETS Employeur.

Pour les agents relevant d’établissements adhérents à l’ANFH pour la gestion de leur plan de formation, d’autres possibilités sont offertes
:

Des actions de formation nationales sur l’initiative de l’ANFH ou du ministère sont proposées aux agents ainsi que des actions de formation régionales ou des journées d’échange interprofessionnel. La liste de ces formations est disponible auprès de vos représentants FO.

Nul obstacle ne peut être opposé à une demande individuelle de formation. Il s’agit d’un droit inaliénable quel que soit le grade de l’agent demandeur.
Néanmoins, c’est toujours le directeur qui arrête le plan de formation après avis du Comité
Technique d’Etablissement (CTE).

Les possibilités de formation ne s’arrêtent pas là, les agents peuvent formuler d’autres demandes :

a) Le Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Le CFP permet aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de « suivre, à leur initiative et à titre individuel,
des formations distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l’établissement dans lequel ils exercent leur activité. » (Décret du 5 avril 1990).

Ce congé est octroyé sous certaines conditions :
3 ans de services effectifs dans la FPH,
La demande doit être formulée 60 jours au moins avant le début de la formation,
Le CFP peut être refusé « dans l’intérêt du fonctionnement du service », toutefois, il ne pourra être
opposé un 3ème refus à un agent sans avis de la CAP compétente.
Un engagement de servir égal au triple de la durée de formation est prévu par le décret du 5 avril 1990, toutefois, le directeur peut dispenser de cet engagement, après avis de la CAP compétente.

Ce type de formation est destiné à la formation personnelle des agents ou à des formations les conduisant à se réorienter voir quitter la FPH.
Sa durée est de 36 mois maximum sur l’ensemble de la carrière, en une seule fois ou fractionnés.
Une indemnité égale à 85% du salaire (plafonnée à l’indice brut 650) est versée durant 12 mois.

Suite à un accord signé par FORCE OUVRIERE en mars 2000 :

- Cette durée est portée à 24 mois si la formation entreprise est au moins égale à 2 ans.
- L’indemnité est portée à 100%, pendant un an maximum, pour les agents de la catégorie C.

Le CFP est financé par une cotisation obligatoire à l’ANFH de l’ensemble des établissements relevant de la
FPH, d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale des personnels non médicaux.

b) Le Bilan de Compétences (BC)
Dans le cadre d’un projet professionnel et personnel, un bilan de compétences peut être effectué par les agents «à leur initiative, assorti ou non d’une demande d’autorisation d’absence».

Il « a pour objet de permettre aux agents d’identifier et d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles.».
« Les résultats détaillés du bilan de compétences et le document de synthèse qui sont rédigés à la fin du bilan de compétences sont la propriété exclusive de l’agent » et « ne peuvent être communiqués à des tiers qu’à son initiative ». (Décret du 1er août 2003).
Ce congé est octroyé sous certaines conditions :
2 ans de services effectifs dans la FPH,
La demande doit être formulée 60 jours au moins avant le début du bilan,
Le crédit d’heures alloué est de 24 heures,
Si une autorisation d’absence est sollicitée, elle ne peut pas être refusée mais peut faire l’objet d’un report n’excédant pas 6 mois.

Le BC peut se dérouler sur ou en dehors du temps de travail.
Sa prise en charge financière est assurée par l’ANFH, dans le cadre de l’enveloppe CFP.
Pour être exploitable par l’agent, il est souhaitable que le BC s’inscrive dans un projet professionnel et personnel.

c) La VAE

Une voie nouvelle et complémentaire d’accès aux titres, diplômes ou certificats,les titres et diplômes accessibles par la voie de la VAE sont arrêtés par le ministre compétent.
La VAE permet d’obtenir tout ou partie d’un titre, diplôme ou certificat grâce à une procédure de vérification, d’évaluation et de validation des compétences du candidat.
Les DEAS, DEAP, DEAMP, Diplôme de Préparateur en Pharmacie
Hospitalière sont accessibles par la VAE, ainsi que tous les diplômes ou certificats Education Nationale inscrits au répertoire national des certifications (CAP, BEP, Bac Pro, BTS...)
Actuellement, la VAE est en train de se construire pour l’accès aux diplômes d’infirmier Diplômé d’Etat (IDE) et d’infirmier de Bloc Opératoire Diplômé d’Etat (IBODE).
Il est important de préciser que ne pourront accéder à cette VAE IBODE que les personnes déjà titulaires du Diplôme d’Etat d’infirmier.
Il convient également de rappeler que les actes qui relèvent de l’exercice illégal d’une profession Réglementée ne peuvent être validés.
Il est prévu que les diplômes Cadre de Santé et Puéricultrice soient mis rapidement « en chantier »
pour être accessibles par la VAE.

FO restera vigilante pour que la VAE ne débouche pas sur une déqualification des diplômes et des
professions.

5 .Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
C’est un nouveau droit à la formation créé dans le privé suite à un accord interprofessionnel signé
par Force Ouvrière en 2003.

Il sera décliné en 2008 Dans la FPH suite à un accord signé par Force Ouvrière en octobre 2006.
Un projet de décret sera discuté dans les semaines à venir, Force Ouvrière vous informera en temps voulu.

OCTOBRE 2007


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